Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de Art. 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.