Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 99
Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouille, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision attributive.