Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 97
Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.
Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.