Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 47

Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.