Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Inhoud

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre II : Dispositions particulières aux fonctionnaires.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvriers de l'Etat.
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE.
18. Art. 12
19. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
20. Art. 13
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Art. 16
24. Art. 17