Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des Art. 7
Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.
La mise à la disposition des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.