Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des Art. 5
Chapitre II : Dispositions particulières aux fonctionnaires.
La mise à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.