FR · Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissem
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3
Van kracht9 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026