Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 4
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.