Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissem · Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →