Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 7

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.