Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 31
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.