Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 38
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.