Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 28
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.