Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 27
Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Chapitre 3 : Etablissements relevant du régime du prix de journée.
II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.