Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 13
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-08-01
Verwijst naar
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 1
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 10
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 3
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 4