Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 10
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :
I. - Officiers de protection
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classe, échelon
Officier de protection, échelon
Officier de protection de 1re classe
5e échelon
12e échelon
4e échelon :
- après 6 mois
12e échelon
- avant 6 mois
11e échelon
3e échelon
11e échelon
2e échelon :
- après 2 ans 6 mois
11e échelon
- avant 2 ans 6 mois
10e échelon
1er échelon :
- après 2 ans 6 mois
10e échelon
- avant 2 ans 6 mois
9e échelon
Officier de protection de 2e classe
8e échelon :
- après 2 ans 6 mois
9e échelon
- avant 2 ans 6 mois
8e échelon
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois
8e échelon
- avant 2 ans 6 mois
7e échelon
6e échelon :
- après 1 an 6 mois
7e échelon
- avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon :
- après 1 an
6e échelon
- avant 1 an
5e échelon
4e échelon :
- après 1 an
5e échelon
- avant 1 an
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
2e échelon :
- après 1 an
3e échelon
- avant 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Echelon de stage
Echelon de stage
Les pensions des officiers de protection retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
II. - Officiers de protection principaux
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Officier de protection principal
Officier de protection principal de 2e classe
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-08-01