Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 14
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-08-01
Verwijst naar
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 1
- Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 11