Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 12
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-08-01