Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides

Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 11

Section 2 : Dispositions transitoires et finales.

Van krachtOfficiële tekst

Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1997-12-10

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