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Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no Art. 20

Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.

Van krachtOfficiële tekst

A compter du 1er août 1996, les adjoints administratifs de 1re classe classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée d'un an, au 11e échelon de leur grade.