Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no Art. 21

Section 5 : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée

Agents d'administration de la recherche de 1er niveau

Agents d'administration de 2e classe

5e échelon

10e

Ancienneté acquise + 4 ans

4e échelon

10e

Ancienneté acquise + 2 ans

3e échelon

10e

Ancienneté acquise

2e échelon

10e

Sans ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise + 2 ans

4e échelon provisoire

Ancienneté acquise + 2 ans

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise + 1 an

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Les services accomplis comme agent d'administration de la recherche de 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.