LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 125
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.