LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 122
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
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- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 111
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 112
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 115
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 116
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 117
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 118
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 121