LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 128
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
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- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 1648