Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 75
Titre V : Aménagement rural
I. - (paragraphe modificateur).
II. - En conséquence, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est supprimé.
Titre V : Aménagement rural
I. - (paragraphe modificateur).
II. - En conséquence, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est supprimé.