Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 69
Titre IV : Dispositions foncières
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi précitée n° 62-933 du 8 août 1962 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.