Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 80
Titre VI : Dispositions diverses
Les lois de finances déterminent les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi.
Titre VI : Dispositions diverses
Les lois de finances déterminent les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi.