Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 58
Titre IV : Dispositions foncières
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Titre IV : Dispositions foncières
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.