Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 44
Titre IV : Dispositions foncières
Les articles 49, 50, 51 et 52 du code du vin sont abrogés.
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- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 49
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 50
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 51
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 52