Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 28
Titre IV : Dispositions foncières
I. - La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévues au chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code rural prennent respectivement la dénomination de commission communale d'aménagement foncier et de commission départementale d'aménagement foncier.
II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).