Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 43
TITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.
Les dispositions des articles 27, 28, 30 et 31 sont adaptées et complétées par décret en conseil d'Etat.