Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 31
Section IV : Opérations de vote.
Les autres dispositions applicables aux opérations de vote sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Section IV : Opérations de vote.
Les autres dispositions applicables aux opérations de vote sont fixées par décret en conseil d'Etat.