Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 32
Paragraphe III : De la Cour spéciale de Paris
La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article 25.
Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'Empereur.
Les dispositions de l'article 26 sont applicables à cette cour.