Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 25
Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires
La cour spéciale extraordinaire sera établie dans la cour impériale ; elle sera composée de huit membres de cette cour, dont l'un sera désigné pour être le président.
Le président et les conseillers seront nommés par le premier président de la cour impériale : ils pourront être nommés par le grand-juge, ainsi qu'il est dit dans l'article 16 ci-dessus.