Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX · Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)

Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976, sont étendues dans les mêmes conditions aux officiers de port et officiers de port adjoints.