Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX · Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)

Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail par les officiers de port et officiers de port adjoints donnent lieu à l'attribution de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit.