Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX · Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)

Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX Art. 3

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Le ministre délégué auprès au Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.