Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 4
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.