Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 3
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.