Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E · Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 5

Titre Ier : De l'établissement du cadastre.

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L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.