Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME D Art. 6

Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.

Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.