Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME D Art. 4

Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les dispositions à prendre pour assurer l'exécution de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'adaptation d'un ou de plusieurs récipients-mesures au commerce d'un liquide déterminé.