Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME D Art. 7
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.