FR · Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
Inhoud
- Art. 1
- TITRE 1 : DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
- Art. 2
- Art. 3
- SECTION 1 : DES CONDITIONS D'AGE ET D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE
- Art. 4
- SECTION 2 : DES CONDITIONS DE CESSION D'EXPLOITATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- SECTION 3 : DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT FONCIER
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- TITRE 4 : CONTENTIEUX
- Art. 20