Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. · Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 16

TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

Van krachtOfficiële tekst

Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ sont adressées au préfet qui procède à leur instruction dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture. Elles sont établies sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté.