Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 36
Contrats revalorisables.
Les dispositions de la section I demeurent applicables aux contrats revalorisables.
Toutefois, les dispositions des articles 3, 5, 14 et 17 doivent s'entendre avant le jeu de l'indice servant au calcul de la revalorisation. Il en est de même pour l'application de l'article 12 en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de résiliation.
Le tableau prévu à l'article 14 doit comporter la mention qu'il est établi avant le jeu de l'indice de revalorisation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1972-07-08
Verwijst naar
- Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 12
- Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 14
- Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 17
- Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 3
- Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 5