Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 5
Versements de l'adhérent.
Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.