Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 36
Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Les dispositions des articles 28 à 33 du présent décret sont applicables à l'élection prévue à l'alinéa précédent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1950-04-15
Verwijst naar
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 28
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 29
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 30
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 31
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 32
- Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 33