Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 30
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Les candidats sont élus sur chaque liste, suivant leur ordre de présentation. Les candidats d'une liste sont appelés suivant l'ordre de présentation, à remplacer les administrateurs élus sur cette liste, dont les sièges deviendraient vacants par suite de décès, de démission ou de toute autre cause.
L'article 18 ci-dessus est applicable aux élections des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1947-09-17